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Actualités

Publié le 29/06/2016
Où le mineur est émancipé (par mariage, ou décision de justice) , la location d'un logement ne pose aucune difficulté. Il est alors juridiquement "capable" pour s'engager seul dans le cadre d'un contrat de location (C.civ. art. 413-6). Mais ce cas de figure n'est pas le plus fréquent, en pratique ....
Publié le 28/06/2016
Pour la "Purge" du délai de rétractation SRU : L'acquéreur qui entend se désiter peut désormais se rétracter pendant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat. L'article L271-1 du Code de Construction et de l'Habitat reconnait à tout acquéreur non professionnel la faculté de se rétracter sans frais ni pénalités dans un délai de 7 jours courant après notification d'un avant-contrat de vente portant sur un immeuble à usage d'habitation. Ce droit de rétractation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre via un mandataire, tel un agent immobilier. Ainsi, l'acquéreur ou réservataire qui reçoit une notification de son contrat de vente contre-signé par l'autre partie (le vendeur ou réservant) dispose désormais de 10 jours pour annuler la transaction sans frais ni pénalités. Cette mesure entre en vigueur dès le 08 août et concerne les contrats conclus à compter du 08 août 2015. La loi imposait l’envoi du compromis par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais depuis le décret du 14/05/2016, lorsqu'un avant contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (agent immobilier, notaire), l'acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.
Publié le 21/04/2016
Il existe différents mandats de vente : - mandat simple -mandat exclusif qui ont chacuns des particularités bien spécifiques selon vos souhaits pour la vente de votre bien.
Publié le 06/04/2016
LA "SRU" : droit de rétractation, l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) reconnaît à tout "acquéreur non professionnel" un droit de rétractation pour "tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation". A ce titre, et depuis la Loi Macron du 06.08.2015, l'acquéreur peut désormais se rétracter dans un délai de dix jours à partir de la notification de l'acte, dans les conditions prévues par les textes.