VENDRE OU INVESTIR
COTE INVESTISSEURS (défiscalistion) :
Le dispositif "PINEL" : Le législateur a maintenu à l'identique ce dispositif d'investissement locatif, qui permet sous conditions de bénéficier d'une réduction d'impôt, avec application du mécanisme de plafonnement des niches fiscales ( régime inchangé).
Le dispositif n'a pas été proragé au-delà de 2016. Pour éviter des mauvaises surprises, un investisseur à tout intérêt à oeuvrer en 2016.
Le dispositif "nouveau" MALRAUX : Sous conditions, ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour investissement locatif (logement) lié à une opération de restauration d'un immeuble, dans certains secteurs protégés.
A ce titre, deux nouveautés sont à noter :
- D'une part, le dispositif est prorogé jusqu'au 31.12.2017 pour une opération d'utilité publique réalisée dans certains quartiers anciens dégradés (programme PNRQAD).
- D'autre part, on pourra bénéficier du dispositif Malraux dans certains "quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé" du nouveau programme national de renouvellement urbain.
De plus il faut savoir que pour un Investissement Malraux sous le régime de la vente d'immeuble à rénover, le fisc vient de confirmer le 28/12/2015 que le montant des travaux devant être réaliser par le vendeur, et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu, ouvrait droit à la réduction d'impôt. Mais si un contribuable renonce au bénéfice de la réduction d'impôt Malraux, ces travaux "conservent leur traitement fiscal de droit commun au regard des revenus foncierset, à ce titre, ,ne sont pas déductibles".
COTE VENDEURS (Régime des plus-values) :
le régime de base, applicalbe pour la taxation de la plus-value réalisée par un particulier (résident fiscal en France) à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti, ou d'un terrain à bâtir, , n'a pas été modifié.
Par contre, malgré l'initiative de parlements, le legislateur n'a pas estimé devoir reconduire en 2016 certaines mesures dont un vendeur pouvait bénéficier. Ainsi, un propriétaire ne peut plus profiter de l'abattement exceptionnel de de 30 % en cas de vente d'un bien bâti dans le cadre d'une opération de démolition / reconstruction (zone tendue). De même, pour la vente d'un terrain à bâtir en dehors du cercle familial, il n'est plus possible de bénéficier d'un abattement exceptionnel de 30 %.
Sous de nouvelles conditions, le legislateur a prorogé pour un an le dispositif d'exonération en cas de vente d'un bien, de manière directe ou indirecte, à un bailleur social. Pour bénéficier, une promesse de vente est (impérativement) à régulariser d'ici le 31/12/2016
