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Une année blanche de cotisations sociales Elle sera accordée pour tous les créateurs et repreneurs d'entreprises sous condition, ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d'exercice. Cette exonération prendra la forme d'un élargissement des conditions d'éligibilté à l'e...

Pour l'exonération (temporaire) de deux ans ..... Une construction nouvelle est, en principe, imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès le 1er Janvier de l'année qui suit celle de son achèvement. Une exonération de (TFPB) est toutefois possible pendant deux ans, pour tout logement neuf, y compris s'il est situ...

Où le mineur est émancipé (par mariage, ou décision de justice) , la location d'un logement ne pose aucune difficulté. Il est alors juridiquement "capable" pour s'engager seul dans le cadre d'un contrat de location (C.civ. art. 413-6). Mais ce cas de figure n'est pas le plus fréquent, en pratique ....

Pour la "Purge" du délai de rétractation SRU : L'acquéreur qui entend se désiter peut désormais se rétracter pendant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat. L'article L271-1 du Code de Construction et de l'Habitat reconnait à tout acquéreur non professionnel la faculté de se rétracter sans frais ni pénalités dans un délai de 7 jours courant après notification d'un avant-contrat de vente portant sur un immeuble à usage d'habitation. Ce droit de rétractation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre via un mandataire, tel un agent immobilier. Ainsi, l'acquéreur ou réservataire qui reçoit une notification de son contrat de vente contre-signé par l'autre partie (le vendeur ou réservant) dispose désormais de 10 jours pour annuler la transaction sans frais ni pénalités. Cette mesure entre en vigueur dès le 08 août et concerne les contrats conclus à compter du 08 août 2015. La loi imposait l’envoi du compromis par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais depuis le décret du 14/05/2016, lorsqu'un avant contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (agent immobilier, notaire), l'acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.