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Actualités

Publié le 06/04/2016
LA "SRU" : droit de rétractation, l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) reconnaît à tout "acquéreur non professionnel" un droit de rétractation pour "tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation". A ce titre, et depuis la Loi Macron du 06.08.2015, l'acquéreur peut désormais se rétracter dans un délai de dix jours à partir de la notification de l'acte, dans les conditions prévues par les textes.
Publié le 06/04/2016
Pour facturer ses prestations, un notaire doit intégrer de nouvelles règles, applicables à partir du 01.05.2016. De nouveaux tarifs sont fixés à titre provisoire (deux ans) au vu de ceux existants, dans la limite d'une variation de 5 %.
Publié le 08/03/2016
Dans les conditions fixées par l'article L410-01 du Code de l'urbanisme, l'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) permet de "figer" durant 18 mois les régles d'urbanisme applicables à l'immeuble ou au terrain concerné (prescriptions d'un PLU / POS, taxes, participations, servitudes administratives). Sur le principe, le document met ainsi à l'abri d'un changement (défavorable) des régles, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, etc.).
Publié le 08/03/2016
Sans que la loi Alur n'ait jugé utile de la compléter ou de la préciser sur ce point, la loi du 06.07.1989 comporte deux textes qui concernent les travaux du locataire en cours de location, à sa propre initiative et à ses frais. Ces textes s'appliquent en location nue mais aussi, désormais en location meublée (y compris pour un contrat signé avant le 27.03.2014). Quels sont les impacts au niveau des bailleurs et au niveau des locataires ?