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Il existe différents mandats de vente : - mandat simple -mandat exclusif qui ont chacuns des particularités bien spécifiques selon vos souhaits pour la vente de votre bien.

LA "SRU" : droit de rétractation, l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) reconnaît à tout "acquéreur non professionnel" un droit de rétractation pour "tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation". A ce titre, et depuis la Loi Macron du 06.08.2015, l'acquéreur peut désormais se rétracter dans un délai de dix jours à partir de la notification de l'acte, dans les conditions prévues par les textes.

Pour facturer ses prestations, un notaire doit intégrer de nouvelles règles, applicables à partir du 01.05.2016. De nouveaux tarifs sont fixés à titre provisoire (deux ans) au vu de ceux existants, dans la limite d'une variation de 5 %.

Dans les conditions fixées par l'article L410-01 du Code de l'urbanisme, l'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) permet de "figer" durant 18 mois les régles d'urbanisme applicables à l'immeuble ou au terrain concerné (prescriptions d'un PLU / POS, taxes, participations, servitudes administratives). Sur le principe, le document met ainsi à l'abri d'un changement (défavorable) des régles, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, etc.).