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lorsqu'un bailleur cède un ou plusieurs logements occupés par des locataires, ces derniers peuvent disposer d'un droit de préemption. C'est notamment le cas lorsque le propriétaire délivre à son locataire un congé pour vente. Légalement, le congé vaut offre de vente et il doit donc mentionner le prix demandé ainsi que les con...

Il existe en réalité non pas un mais deux droits de préemption. Le 1er donne la priorité à la commune pour acheter un logement mis en vente dans une zone délimité tandis que le second profite aux locataires dont l'appartement est mis en vente par le bailleur. Cet article est consacré au droit de préemption de la commune

Chaque nouvelle année son lot de nouveautés pour les propriétaires bailleurs et les investisseurs dans l'immobilier locatif. 2019 n'échappe pas à la règle. Les principaux changements concernent le domaine fiscal, avec par exemple le prélèvement des impôts et la création du dispositif Denormandie, un avantage destiné à encourager la rénovation de l'ancien. L'autre grande nouveauté, c'est le bail mobilité pour les locations meublées de courte durée. cet article se penche aussi sur les lois de défiscalisation Pinel et Censi-Bouvard, qui sont retouchées cette année. Ou encore sur le tour de vis réservé aux locations saisonnières de courte durée et sur le retour de l'encadrement des loyers à Paris

Parmi les très nombreuses dispositions de la loi Elan, plusieurs impactent les baux d'habitation soumis à la loi du 6 Juillet 1989. Le conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 15 novembre 2018. Si l'on excepte le bail mobilité, voici une sélection (non exhaustive) des nouveautés à venir.